Conditions générales de vente
Entre l’Entreprise ÜLIE - l’Atelier d’Alex,
24 rue Nicolas Vaudin, 91360 Épinay-sur-Orge,
au Capital Social de 2.000€,
immatriculée au Répertoire des Métiers de PARIS,
sous le numéro SIRET 90188535000024,
Identifiant unique : FR030672_10AVMK,
représentée par Alexandra BRUN
en qualité d'auto-entrepreneur,
dûment habilitée aux fins des présentes.
ÜLIE - l’Atelier d’Alex peut être joint par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page contact du site ou via l’adresse email suivante : contact@ulielatelierdalex.com.
Ci-après le « Vendeur » ou l’ « Entreprise ».
D’une part,
Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services d’ÜLIE - l’Atelier d’Alex,
Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client »
D’autre part,
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le Vendeur est éditeur de Produits et Services à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet (https://www.ulielatelierdalex.com/). La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur le site susmentionné.
Article 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits ou Services proposés par le Vendeur.
Article 2 : Dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de Produits ou de Services, effectuées au travers des sites Internet de la Société, et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Elles sont pleinement opposables à l’Acheteur qui les a acceptées avant de passer commande.
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet d’ÜLIE - l’Atelier d’Alex à l’adresse suivante : https://www.ulielatelierdalex.com/about/cgv/
La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.
Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.
Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.
Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par l’ Entreprise constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Article 3 : Prix
Les prix des produits vendus au travers du site Internet sont indiqués en Euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits. Ils sont également indiqués en euros hors frais spécifiques d’expédition. Pour tous les produits expédiés aux DOM-TOM, le prix est également calculé hors frais spécifiques d’expédition, cependant, des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l’acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes. L’Entreprise se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client ainsi que les frais de livraison des articles.
Article 4 : Conclusion du contrat en ligne
Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, le Client doit suivre une série d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique pour pouvoir réaliser sa commande :
- Le client choisit un ou plusieurs Produit(s) qu'il met dans son panier,
- Produit(s) qu'il pourra supprimer ou modifier
- Il acceptera ensuite les présentes conditions générales de vente
- Et validera sa commande.
- Il rentrera ensuite ses coordonnées ou se connectera à son espace client
- Il choisira le mode de livraison.
- Après vérification et validation des informations, la commande sera considérée comme définitive et
- demandera le paiement de la part du Client selon les modalités prévues.
Le Client recevra confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Il recevra un exemplaire .pdf des présentes conditions générales de vente ainsi que la facture de ses achats.
Le client disposera pendant son processus de commande de la possibilité d’identifier d’éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger. La langue proposée pour la conclusion du contrat est la langue française.
Les modalités de l’offre et des conditions générales de vente sont renvoyées par email à l’acheteur lors de la commande et archivées sur le site web du Vendeur.
Les présentes CGV sont consultables sur le site du Vendeur à l’adresse suivante : https://www.ulielatelierdalex.com/about/cgv/
L’archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l’article 1360 du code civil. Ces informations peuvent être produites à titre de preuve du contrat. Elles seront conservées 10 ans, et notamment les données de facturations, en application du Code de commerce, même si la personne concernée n’est plus cliente.
Nous rappelons que le Client dispose du droit de consultation, rectification ou suppression de ces données, il trouvera de plus amples informations sur la page politique de confidentialité et en annexe des CGV envoyées au client en .pdf
Pour les produits livrés, la livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir des éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.
Article 5 : Produits et services
Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur le site Internet de la société. Conformément à l’article L112-1 du Code la consommation, le consommateur est informé, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, des prix et des conditions particulières de la vente et de l’exécution des services avant toute conclusion du contrat de vente. Dans tous les cas, le montant total dû par l’Acheteur est indiqué sur la page de confirmation de la commande. Le prix de vente du produit est celui en vigueur indiqué au jour de la commande, celui-ci ne comportant pas les frais de ports facturés en supplément. Ces éventuels frais sont indiqués à l’Acheteur lors du process de vente, et en tout état de cause au moment de la confirmation de la commande. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l’application du prix indiqué au moment de la commande. Lorsque les produits ou services ne sont pas exécutés immédiatement, une information claire est donnée sur la page de présentation du produit quant aux dates de livraison des produits ou services. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi qu’une information détaillée relative à l’identité du vendeur, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités dans le contexte de la présente vente. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client ; si la commande a été passée, et à défaut d’accord avec le Client sur une nouvelle date de livraison, le Vendeur rembourse le client.
Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur le site Internet de l’Entreprise, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiquée).
Article 6 : Conformité et Garantie
Conformément à l’article L.411-1 du Code de la consommation, les produits et les services offerts à la vente au travers des présentes CGV répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs. Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu des défauts de conformité et des vices cachés du produit.
Conformément à la loi, le Vendeur assume les garanties de conformité et relative aux vices cachés des produits.
Conformément à l’article L.217-4, le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés (art. 1641 c. civ.), le Vendeur rembourse, répare ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande.
Le remboursement, réparation ou échange peut être demandé de la manière suivante :
- s’il s’agit d’un article défectueux : en envoyant un email à l’adresse de contact suivante contact@ulielatelierdalex.com, en ajoutant en pièce jointe une photographie du défaut du produit Le Vendeur, répondra à l’e-mail demandera au Client de déposer l’article en point relais et d’avancer les frais de réexpédition.
- Si le client en souhaite le remboursement, le Vendeur procèdera au remboursement de l’article, des frais d'envoi ainsi que des frais de retour.
- Si le Client en souhaite l'échange, il lui sera proposé de l’échanger contre un article de prix équivalent à 2€ près et les frais d’expédition de ce nouveau produit échangé lui seront offerts.
- Si le Client en souhaite la réparation, le produit lui sera renvoyé , les frais de ports du retour de l’article défectueux remboursés et les frais de port de l’article réparé offerts.
- Toutes les démarches de remboursement, échange ou réparation auront lieu dans un délai d'1 mois.
- S’il ne correspond pas à la commande : en envoyant un email à l’adresse de contact suivante contact@ulielatelierdalex.com, en ajoutant en pièce jointe une photographie de l’article et en expliquant en quoi l’article ne correspond pas à la commande ou quel article était demandé s’il s’agit d’une erreur d’expédition. Le Vendeur, répondra à l’e-mail, demandera au Client de déposer l’article en point relais et d’avancer les frais de réexpédition.
- Si le client en souhaite le remboursement, le Vendeur procèdera au remboursement de l’article, des frais d'envoi ainsi que des frais de retour avancés par le client.
- Si le Client en souhaite l'échange, il lui sera proposé de l’échanger contre un article de prix équivalent à 2€ près et les frais d’expédition de ce nouveau produit échangé lui seront offerts.
Attention : Le Client devra d’abord attendre une réponse du Vendeur suite à son e-mail avant de procéder au retour de l’article.
Le Vendeur rappelle que le consommateur :
- dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du Vendeur
- qu’il peut choisir entre le remplacement et la réparation du bien sous réserve des conditions prévues par les dispositions susmentionnées. apparemment défectueux ou ne correspondant pas
- qu’il est dispensé d’apporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.
- que le consommateur peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (dispositions des articles 1644 du Code Civil).
L’Entreprise souhaite porter à connaissance de ses Client qu’il s’agit d’artisanat et non de produits industrialisés, de même l’Entreprise rappelle qu’elle utilise pour certains articles des tissus de seconde main. Ainsi l’Entreprise se réserve le droit de refuser le retour d’un article pour cause de non conformité si l’Entreprise considère qu’il s’agit des défauts mineurs lors de la conception ou léger défaut sur le tissu.
Article 7 : Clause de réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété d’ÜLIE - l’Atelier d’Alex jusqu’au complet paiement du prix.
Article 8 : Modalités de livraison
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et dans les délais indiqués. Ces délais ne prennent pas en compte le délai de préparation de la commande.
Lorsque le Client commande plusieurs produits en même temps ceux-ci peuvent avoir des délais de livraison différents si ces derniers ne rentrent pas tous dans un seul et même emballage de transport. En effet, dans ce cas, l’expédition se fera en plusieurs colis qui sont susceptibles d’arriver à des dates différentes; le Client en sera informé par le Vendeur si tel est le cas.
À compter de la commande en ligne, le Vendeur s’engage à faire parvenir le ou les articles sous 30 jours, sauf pour les commandes personnalisées (voir l’Article 12: Articles en commande personnalisée) En cas de retard d’expédition, le vendeur s’engage à informer le Client pour lui indiquer le nouveau délai.
En cas de retard de livraison, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 216-2 du Code de la consommation. Le Vendeur procède alors, sous 14 jours, au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions des dispositions des articles L216-3 et le L241-4 du Code de la consommation.
Le Vendeur met à disposition un point de contact téléphonique indiqué dans l’email de confirmation de commande afin d’assurer le suivi de la commande.
Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés. Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserve sur le produit livré.
Article 9 : Disponibilité d’un article
La majorité des articles présents sur le site https://www.ulielatelierdalex.com/ sont des pièces uniques. En cas d’indisponibilité d’un article qui aurait été acheté sur le site https://www.ulielatelierdalex.com/ le Vendeur s’engage à contacter le Client qui pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement intégral et l’annulation de la commande.
Article 10 : Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement, chèque bancaire ou virement bancaire.
Paiement par carte bancaire : Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard, Visa ou American Express). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement Stripe. Stripe est une infrastructure de paiement web sécurisée qui utilise un algorithme de chiffrement dont le niveau de sécurité est le plus élevé (niveau 1 de certification PCI DSS). Cette norme standard de sécurité internationale assure la confidentialité et l’intégrité des données des porteurs de cartes, et sécurise ainsi la protection des données concernant la carte et la transaction. Les paiements par Stripe sont conformes à la directive européenne DSP2 et à l'authentification forte du client. De plus, tous les numéros de carte sont chiffrés sur disque selon la norme AES-256 par Stripe.
Il s’agit donc d’un paiement sécurisé, dont les données sont cryptées selon les technologies SSL, Secure Socket Layer. Les informations transmises ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau.
Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations.
Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
Paiement par chèque bancaire : si le Client souhaite payer par chèque bancaire, il doit sélectionner ce mode de paiement lors du choix du mode de paiement. La commande sera alors expédiée à compter de la réception et du bon encaissement du chèque bancaire. Concernant les commandes personnalisées, la conception de la commande démarrera à compter de la réception et du bon encaissement du chèque bancaire.
Attention le paiement par chèque bancaire n’est possible que pour les chéquiers venant de banques françaises
Paiement par virement bancaire : si le Client souhaite payer par virement bancaire, il doit sélectionner ce mode de paiement lors du choix du mode de paiement. La commande sera alors expédiée à compter de la bonne réception du virement bancaire. Concernant les commandes personnalisées, la conception de la commande démarrera à compter de la bonne réception du virement bancaire.
Article 11 : Délai de rétractation - Retour
Conformément aux dispositions de l’article L 221-5 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose du droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours à la date de réception de sa commande.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat. Le droit de rétractation peut être exercé en contactant l’Entreprise en envoyant le formulaire type de rétractation, conformément aux dispositions légales, vous trouverez sur notre site internet sur la page formulaire de rétractation ainsi qu’en annexe lors de l’envoie en .pdf, le formulaire type de rétractation à nous adresser à l’adresse suivante : contact@ulielatelierdalex.com.
Procédure de remboursement : Suite à la réception du formulaire de rétractation, le Vendeur, répondra à l’e-mail et demandera au Client de réexpédier l’article dans son état d’origine et complet (emballage, accessoires, notice…) et avec la copie du justificatif d’achat. Le Vendeur procèdera au remboursement de l’article et des frais d'envoi une fois l’article réceptionné sous 14 jours maximum. Les frais de retour sont à la charge du client.
Nous informons les Clients que conformément aux dispositions des articles L. 221-18 à L. 221-28 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les commandes personnalisées, qui sont soumises à des conditions particulières. Voir ci-après l'article 12 : Articles en commande personnalisée.
Article 12 : Articles en commande personnalisée
Le Vendeur informe que le Client qui procède à une commande personnalisée est soumis à des conditions particulières :
-
Le temps de conception, d’expédition et de réception :
Il s’agit d’une précommande, car l’article demandé n’est pas encore réalisé, donc le Client est informé que l’article commandé ne pourra lui être expédié immédiatement. Il faudra donc compter sur un délai d’expédition et de réception plus long. Le client sera informé lors de sa commande du délai et lors de l’acceptation de ce délai le Vendeur s’engage à respecter le délai indiqué. Si ce délai est dépassé de 30 jours, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 216-2 du Code de la consommation. Le Vendeur procède alors au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions des dispositions des articles L216-3 et le L241-4 du Code de la consommation.
-
Le droit de rétractation :
Le droit de rétractation n'est pas applicable sur les articles achetés en commandes personnalisées. Le remboursement de ces articles est donc impossible car il s’agit d’un article confectionné sur mesure et sur demande par le Client, conformément à l’article L221-28 du code de la consommation.
Article 13 : Réclamations et médiation
Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen des coordonnées suivantes : contact@ulielatelierdalex.com et en expliquant précisémment le motif de sa réclamation.
Conformément aux dispositions des art. L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, le consommateur est informé qu’il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre Ier du livre VI du code de la consommation.
En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service client du Vendeur, ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différend à un médiateur de CM2C.
Il peut déposer un dossier de litige de 3 façons :
- sur la plateforme de CM2C via le lien suivant : déclarer un litige. Vous remplissez le formulaire de votre demande, c'est la méthode la plus rapide
- Par mail, à : cm2c@cm2c.net
- Par courrier, à l’adresse suivante : 14 rue Saint Jean 75017 Paris
Pour plus d'informations sur la procédure d'une médiation, le consommateur peut visiter la page d'explication du site CM2C - Comment ça marche.
Vous pouvez contacter la plateforme de règlement en ligne des litiges via le lien suivant : ec.europa.eu/consumers/odr qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d’obtenir une solution amiable.
Article 14 : résolution du contrat
La commande peut être résolue par l’acheteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les cas suivants :
- livraison d’un produit non conforme aux caractéristiques de la commande ;
- livraison dépassant la date limite fixée lors de la commande ou, à défaut de date, dans les trente jours suivant le paiement ;
- de hausse du prix injustifiée ou de modification du produit.
Dans ces cas, l’acheteur peut exiger le remboursement de l’acompte versé majoré des intérêts calculés au taux légal à partir de la date d’encaissement de l’acompte.
Article 15 : Droits de propriété intellectuelle
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
Article 16 : Force majeure
L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.
Article 17 : Nullité et modification du contrat
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.
Article 18 : Protection des données personnelles
Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le Vendeur met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison de produits et services définis au présent contrat. L’Acheteur peut consulter la politique mise en place sur la page politique de confidentialité
Article 19 : Droit applicable et clauses
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français. La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente.
Article 20 : Information des consommateurs
Aux fins d’information des consommateurs, les dispositions du code civil et du code de la consommation sont reproduites ci-après :
Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
Article L. 217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L. 217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat :
- S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
- s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
- Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L. 217-12 du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L. 217-16 du Code de la consommation : Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
Nos conditions générales de vente ont été élaborées à partir d'un modèle libre et gratuit qui peut être téléchargé sur le site https://www.donneespersonnelles.fr/